Amendement n° CE20 de M. Pierre Cordier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 242-16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».

L'exposé des motifs

Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise par conséquent à renforcer les sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs ayant manifesté leur refus de l’être en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel. En effet, ces sanctions, act… (extrait)