Amendement n° CE31 de M. Richard Ramos à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « auprès d’une entreprise basée en France ou à l’étranger, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le consommateur peut résilier son contrat d’assurance par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger. En effet, de nombreux consommateurs concluent des contrats avec des entreprises basées dans le monde entier, il est donc primordial qu’ils puissent les résilier facilement sans que la localisation des entreprises constitue un … (extrait)