Amendement n° CE35 de M. Didier Le Gac à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « , à l’exception des installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée, ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à autoriser la ministre de l’Énergie à prendre des mesures exceptionnelles pour garantir l’approvisionnement de la France en électricité et en gaz. Alors qu’il doit permettre d’optimiser l’utilisation du parc de production, le dispositif proposé est susceptible d’entraîner la mise à l’arrêt des installations de cogénération, en ce qu’il n’établit pas de distinguo entre les … (extrait)