Amendement n° CE55 de M. Jérôme Nury à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par voie électronique ». II. - À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « selon cette même modalité » les mots : « par voie électronique ».

L'exposé des motifs

Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen.