Amendement n° CE57 de M. Jérôme Nury à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après les mots : « d’assurance », supprimer les mots : « , souscrits par voie électronique ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « selon cette même modalité » les mots : « par voie électronique ».

L'exposé des motifs

Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen. C’est un enjeu d’accessibilité.