Amendement n° CE82 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 14.

L'exposé des motifs

Les alinéas 9 à 14 de l’article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures jugées nécessaires pour modifier d’une part, le Livre V du code de la consommation relatif aux pouvoirs d’enquête et aux suites données aux contrôles réalisés par la DGCCRF et, d’autre part, le Livre IV du code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. La rédaction actuelle prévoit… (extrait)