Amendement n° CE88 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 420-6 du code du commerce, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

L'exposé des motifs

De nombreux acteurs économiques de premier plan alertent sur l’entretien, voir l’amplification, de l’inflation par des pratiques commerciales particulièrement scandaleuses et même potentiellement frauduleuses. C’est ce que dénonce par exemple Michel-Édouard Leclerc en alertant sur la multiplication des hausses des prix dû à de la spéculation. Il estime même que « La moitié des hausses ne sont pas … (extrait)