Rejeté.
L’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés » sont remplacés par les mots : « le montant maximum d’évolution de… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la fondation Abbé Pierre vise à inscrire dans la loi la limitation de l’évolution des loyers au moment de la relocation à l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ce dispositif complète celui prévu à l’article 6 qui porte sur l’encadrement de l’évolution des loyers en cours de bail par une fixation dérogatoire du ni… (extrait)