Amendement n° CE97 de M. Philippe Naillet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant de l’allègement de la procédure d’injonction de mise en conformité dans le domaine numérique. En effet, si nous partageons la nécessité de disposer de procédures agiles en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne, le Gouvernement ne donne … (extrait)