Amendement n° CE98 de M. Philippe Naillet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge judiciaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures pénales en cours. En effet, dans l’intérêt des procédures en cours il apparaît préférable que cette autorisation et ce contrôle soit assuré par un magistrat du siège plutôt que par … (extrait)