Amendement n° CE99 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues au 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de la réquisition, rendue possible en cas de menace grave sur l’approvisionnement en électricité, les installations de cogénération au gaz naturel dès lors qu’ils sont reliés à des réseaux de chaleur. En effet, il serait pour le moins paradoxal qu’en réquisitionnant de telles installations et en privant les cli… (extrait)