Amendement n° CE129 de M. Michel Castellani à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « menace », insérer les mots : « grave et immédiate »

L'exposé des motifs

Cet amendement, sans remettre en cause la capacité pour le ministre chargé de l’énergie de restreindre, suspendre ou réquisitionner le fonctionnement de certaines centrales à gaz, vise à limiter cette possibilité au cas où la menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel serait "grave et immédiate". Cette précision juridique vise à affirmer le caractère exorbitant de ce dispositif.