Amendement n° CE147 de M. Sébastien Jumel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité de sécurité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie peut apparaître strictement anodine, mais elle introduit une rupture de contrôle démocratique de cette question, puisque jusqu’i… (extrait)