Amendement n° CE182 de M. Sébastien Jumel à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou à distance »

L'exposé des motifs

Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunair… (extrait)