I. - Après l’article L. 173-2 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 173-3 ainsi rédigé : « Art. L. 173-3. - I. - À compter du 1er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’une rénovation performante telle que définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, en privilégiant une rénovation globale menée en une seule opération de tra… (extrait)
Aucun levier n’est mis en avant dans l’actuel projet de loi portant mesures pour la protection du pouvoir d'achat afin accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Elle constitue pourtant l’un des leviers indispensables pour atteindre nos objectifs de diminution d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergies fossiles, pour soutenir le pouvoir d’achat, faire reculer la préc… (extrait)