I. - Après l’article L. 241-1 du livre II du code de l’énergie, il est ajouté un article ainsi rédigé : « « Art. L. 241-1-1. - Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite, selon des critères déterminés par décret, au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumées au plus tôt une heure avant le début de l’activité. » » II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de… (extrait)
Vendredi 8 juillet 2022, la ministre de la Transition énergétique appelait publiquement les entreprises « à réduire leur consommation d'énergie ». Pour autant, aucun levier n’est mis en avant dans l’actuel projet de loi pour favoriser les économies d’énergie. Dans une perspective de sobriété énergétique, cet amendement vise à réguler l’utilisation du chauffage dans les bâtiments tertiaires inoccup… (extrait)