Amendement n° CE201 de Mme Sophia Chikirou à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après les mots : « sur des bases normales », insérer les mots : « si et seulement si, le défaut de production conduirait au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si l'État est amené à indemniser des exploitants de centrale à gaz dans le cadre des dispositions du présent article, cela ne peut avoir lieu que si l'entreprise en question rencontre des difficultés financières. Dans une période où les entreprises et les groupes producteurs d'énergie profite largement de la spéculation conséquence de la crise, il s… (extrait)