Amendement n° CE224 de Mme Maud Bregeon à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « précedente » les mots : « mentionnée au 1° ».

Amendement de précision rédactionnelle.