Amendement n° CE225 de Mme Maud Bregeon à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , la suspension » les mots : « ou la suspension d’activité, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de suspension » les mots : « ou de suspension d’activité, »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.