Amendement n° CE250 de Mme Sandra Marsaud à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». »

Amendement rédactionnel.