Amendement n° CE251 de Mme Sandra Marsaud à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».

Amendement rédactionnel.