Amendement n° CE269 de Mme Sandra Marsaud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. - Les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à leur disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode de communication à distance, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa 5 afin de préciser la finalité de l’obligation faite aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contrat électronique suivant le même procédé que celui utilisé pour sa conclusion. Il explicite également les mesures d’application revenant au pouvoir réglementaire afin d’assurer la plein… (extrait)