Amendement n° CE271 de Mme Maud Bregeon à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après les mots : « prévues au », insérer les mots : « 1° et au ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a vocation à étendre l'exclusion des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur au cas où seule la sécurité d'approvisionnement en gaz serait menacée.