Amendement n° I-CE4 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sources renouvelables » les mots : « sources d’énergie à émissions bas carbone. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). - La perte de recettes pour l’État résultant du 3° du 1 de l’article 278-0 bis A dans rédaction résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les b… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de garantir une réduction de la TVA à 5.5 % pour les travaux entrepris afin de poser, installer, adapter ou entretenir des matériaux, des équipements, ou des systèmes recourant à de l’énergie produite par des sources d’énergies à émission bas carbone. Trop peu ambitieuse la proposition initiale du Gouvernement écarterait d’office de la réduction de la TVA les installa… (extrait)