Amendement n° I-CE5 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « C. - Le 2° de l’article L. 312-76 est abrogé ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 54. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII (nouveau). - La perte de recettes pour l’État résultant du C du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IX (nouveau). - La… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ouvrir l’accès à un tarif réduit de l’accise pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins des installations, à toutes les installations exploitées par des entreprises dont l’intensité énergétique est au moins égale à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée. La proposition du Gouvernement ouvre l’accès à un tarif réd… (extrait)