Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que pour les consommations des associations d’utilité publique ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
En raison du contexte national et international, les prix de l’électricité connaissent une très forte hausse qui impactent directement les Français et les acteurs économiques. Le bouclier tarifaire, mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins, il est regrettable que la limitation du … (extrait)