Amendement n° II-CE18 de M. Stéphane Peu sur après l'article 41:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code, dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l’article 23 de la loi n° 89-486 du 6 juillet 1989, pour l’achat de … (extrait)

L'exposé des motifs

Concernant le volet électricité, le bouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finals domestiques de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnements individuels. En revanche, les contrats passés par les organismes Hlm pour la fourniture d’électricité nécessaire aux parties communes (notamment éclairage) et équipements comm… (extrait)