Rejeté.
L’éligibilité aux aides, subventions et primes versées par l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation pour le financement de travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements est subordonnée à la réalisation d’un gain énergétique minimal de 35 % et à l’atteinte de la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du même code. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre plus exigeantes, sur le plan de la performance énergétique, les conditions d’accès aux aides de l’Anah en matière de rénovation énergétique et notamment à MaPrimeRenov’, en imposant un gain énergétique minimal de 35 % et l’atteinte de la classe D pour les logements moins bien classés. Avec 318 429 logements rénovés et 1,2 mi… (extrait)