Amendement n° II-CE50 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

En cohérence avec notre amendement n° CE49 qui propose de durcir nettement les conditions de financement par l’Anah des projets de rénovation énergétique afin de tendre à des projets de rénovation performante générant un gain énergétique d’au moins 35 %, le présent amendement propose d’augmenter significativement les crédits du dispositif MaPrimRenov’ afin que l’État puisse, corrélativement, augme… (extrait)