Rejeté.
L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires » ; 2° La seconde phrase est supprimée.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à fixer la diminution de l’APL versée à hauteur de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) perçue. Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier un dispositif peu lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux. L… (extrait)