Amendement n° II-CE61 de M. Philippe Naillet à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le mois de carence pour le bénéfice des APL. L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement, soit plus de 12 milliards d’euros sur le 1er mandat d’Emmanuel Macron, justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contemp… (extrait)