Amendement n° II-CE62 de M. Philippe Naillet à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le seuil de non-versement des APL. L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement, soit plus de 12 milliards d’euros sur le 1er mandat d’Emmanuel Macron, justifient de revenir sur le seuil de non-versement des aides. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le… (extrait)