Amendement n° II-CE63 de M. Philippe Naillet à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser de 25 % le forfait charges. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème. A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II… (extrait)