Amendement n° II-CE82 de Mme Sophia Chikirou à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dites « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes : 1° Soit … (extrait)