Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315-1. - L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311-1 à 311-16. « Art. 315-2. - Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au p… (extrait)
Cet amendement reprend l’article 1 de la proposition de loi déposée en mars 2019 par Julien Aubert et les députés du Groupe Les Républicains. Il introduit la notion de droit de propriété dans le code pénal en créant un chapitre distinct à l’intérieur du livre III du titre Ier du code pénal consacré aux « appropriations frauduleuses » afin que la propriété soit protégée en dehors de la notion de do… (extrait)