Amendement n° CE2 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - Au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aggraver la peine prévue à l’article 226-4 du code pénal pour le délit d’ « introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il s’agit de doubler les peines prévues dans la loi afin de permettre une comparution immédiate devant le juge pénal et dès lors faciliter l’expulsion des p… (extrait)