Amendement n° CE9 de M. François Piquemal à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’augmenter les sanctions pénales encourues par les « squatteurs », pour les aligner sur le délit prévu pour les personnes qui décident de se faire justice elles-mêmes en expulsant par la force des habitants. Il n’a aucune raison d’être. Nous en demandons donc la suppression. En effet, la procédure de l’article 38 de la loi DALO ouvre déjà une procédure extrêmement dérogatoire … (extrait)