Amendement n° CE11 de M. François Piquemal à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous proposons la suppression de cet article. En effet, en traitant de la problématique des impayés de loyer dans une loi censée lutter contre les « occupations illicites », il introduit une criminalisation de la précarité locative. Cet article a pour effet de faire d’anciens locataires des délinquants dès lors qu’ils ne trouvent pas à se reloger et se maintiennent dans le logement après la décisi… (extrait)