Amendement n° CE22 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les deux derniers alinéas de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cette amendement, nous proposons d’interdire les expulsions de squat pendant la trève hivernale. Sur les 1330 expulsions de squat recensées en 2021, l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu’environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l’État échoue à offrir de meilleures solutions continu… (extrait)