Amendement n° CE26 de M. François Piquemal sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas engager la mise en demeure, notamment en cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérie… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de retreindre la notion de domicile, que la loi DALO a étendu aux résidences secondaires dans le cas des expulsions. En l’état, l’expulsion des occupants illicites est possible lorsqu’ils occupent une résidence secondaire inoccupée. Pourtant, la procédure administrative d’expulsion doit rester l’exception dès lors qu’elle n’assure pas le principe fondamental du c… (extrait)