Amendement n° CE32 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - À l’article 226-4-2 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ». »

L'exposé des motifs

L’article 1er de la proposition de loi renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de squat sans alléger celle des propriétaires victimes qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. Se faire justice soi-même est interdit mais il semble peu approprié que les propriétaires victimes soient punis aussi sévèrement que les squatteurs. Cet amendement de repli proposé p… (extrait)