Amendement n° CE33 de Mme Géraldine Grangier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - À l’article 226-4-2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »

L'exposé des motifs

Les propriétaires des logements concernés par une occupation illicite, que ce soit un bien hérité ou un bien acquis, voient les efforts de plusieurs générations ou le projet de leur vie anéantis. Ils se retrouvent désarmés et abandonnés par les pouvoirs publics. C’est donc une triple peine pour les propriétaires : ils doivent assurer l’entretien du bien illicitement occupé sous peine de voir… (extrait)