Amendement n° CE43 de M. Aurélien Taché à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression de l’article 3 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Dans cet article, en créant le délit d’occupation frauduleuse du logement d’un tiers, nous ne parlons plus de squatteurs. La log… (extrait)