Amendement n° CE46 de M. Romain Daubié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».

L'exposé des motifs

Comme énoncé par la présente proposition de loi, l’objectif du présent amendement est de mieux lutter contre les phénomènes de squat des logements et, par la même, d’améliorer l’effectivité de la loi. Le problème réside en ce que, dans certains départements, l’autorité compétente soulève l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général de manière assez généralisée, privant ainsi les propriétaire… (extrait)