Amendement n° CE56 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La responsabilité civile du propriétaire d’un bien immobilier ne peut être recherchée pour tout dommage causé durant une période d’occupation sans droit ni titre et résultant d’un défaut d’entretien du bien.

L'exposé des motifs

Cet amendement permettra de protéger les propriétaires en créant une cause d’exonération ad hoc dans le cas où leur responsabilité serait recherchée. Il précise que la responsabilité civile du propriétaire ne peut être recherchée pour tout dommage causé durant la période d’occupation sans droit ni titre et résultant d’un défaut d’entretien du bien, corrigeant la jurisprudence.