Amendement n° CE57 de M. Hervé de Lépinau à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ». II. - Au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réajuster, sur la base de l’article premier de la présente proposition de loi, la durée d’emprisonnement et le montant de l’amende prévue en cas de maintien illicite dans une habitation à la suite d’une décision définitive et exécutoire de sorite des lieux. Il apparait ainsi légitime que les peines encourues pour le maintien, après décision définitive de sortie des lieux, soi… (extrait)