Adopté.
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
La protection des locaux vacants ne doit pas seulement être corrective, par la sanction du squat, mais doit aussi inciter à utiliser de manière vertueuse et planifiée le bâti en cours de transformation urbaine, dans une période marquée par un besoin particulier de recyclage urbain et de reconstruction de la ville sur la ville. À ce titre, cet amendement vise à proroger l’expérimentation issue de l… (extrait)