Amendement n° CE66 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Après les mots : « d’autrui », la fin du second alinéa du même article 226-4 est ainsi rédigée : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à une occupation sans droit ni titre au sens de l’article 315-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aggraver la peine prévue à l’article 226-4 du code pénal pour le délit d’ « introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il s’agit de doubler les peines prévues dans la loi afin de permettre une comparution immédiate devant le juge pénal et dès lors faciliter l’expulsion des p… (extrait)