Amendement n° CE72 de M. Guillaume Kasbarian sur avant l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « bâti à usage d’habitation ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement resserre la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effet servir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenir un dispositif mieux proportionné à l’objectif recherché.