Amendement n° CE73 de M. Guillaume Kasbarian sur avant l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prouver sa bonne foi par la présentation d’un » les mots : « présenter un »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de bonne foi.